CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RentCoolTahiti.com

Article1 : Acceptation des conditions

La boutique en ligne du site RentCoolTahiti.com est gérée par la société Rent Cool Tahiti, qui est la seule exploitante de ce site. Toutes prise de commandes faites à la boutique au travers du site web RentCoolTahiti.com suppose la lecture et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, le consommateur dit le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de ventes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les services numériques présentés dans le cadre de la boutique RentCoolTahiti.com. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales de ventes, étant précisé que la conservation de ce document relève de sa seule responsabilité.

Le client s’engage à ne passer commande que par une seule adresse email (ce qui déterminera le compte client). Rent Cool Tahiti se réserve le droit de ne pas honorer les commandes qui dérogeront à cette règle.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente en ligne des biens numériques proposés par la société Rent Cool Tahiti à ses clients à travers son site internet RentCoolTahiti.com.

Article 3 : services numériques

Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes des services numériques mis en vente sur le site RentCoolTahiti.com et ne peuvent pas être repris après utilisation par le client.

Article 4 : Commande

4.1 Validation électronique

Le “double clic” du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. RentCoolTahiti.com confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. RentCoolTahiti.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui ci.

4.2 Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur sur son bon de commande.

Article 5 : Droit de rétractation

Dans le cadre d’une utilisation immédiate du bien numérique acheté (mise en avant d’annonce, déblocage de fonctionnalités) l’acheteur renonce à son droit de rétractation.

Article 6 : Prix applicables

Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des services numériques, les frais de transport. La totalité du prix des articles doit être payée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées ou transformées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 7 : Paiement

Pour régler sa commande, le client trouve à sa disposition l’ensemble des modes de paiement mentionnés en pied du bon de commande. Le client atteste qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande auprès de la société Rent Cool Tahiti.
La société Rent Cool Tahiti se réserve le droit de suspendre toute commande ainsi que toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de paiement refusé par sa banque.
La société Rent Cool Tahiti se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente. Et cela tant que ce litige de paiement existe.
Les modes de paiement varient en fonction du pays du client et de la destination du colis. En Polynésie française, vous pouvez payez vos achats par Carte Bleue (Visa, Mastercard, CB), par chèque bancaire, chèque postal, liquide ou virement bancaire.

Article 8 : Litiges

Le présent contrat est soumis au droit de polynésie française. RentCoolTahiti.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des services numériques commercialisés. La responsabilité de RentCoolTahiti.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des services numériques. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
– que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
– que l’acheteur utilise les services de façon normale Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents.

Article 9 : Garantie des services numériques

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans les délais les plus brefs à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Les garanties ne couvrent pas les défauts et leurs conséquences dus :
– à un problème dû à une mauvaise utilisation du site RentCoolTahiti.com;
– à un bug informatique dont la responsabilité de Rent Cool Tahiti ne peux être prouvée;
– à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le site est destiné.